CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS
Entrée en vigueur en date du 01/02/2021
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de matériels, équipements, accessoires (ci-après les « Produits ») par OPAL (ci-après le « Vendeur ») à ses clients professionnels (ci-après désignés « le Client » ou « les Clients »). Les présentes CGV constituent avec les conditions tarifaires et conditions particulières de prestations, conformément à l’article L. 441-1 III du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société OPAL, SAS au capital de 50 000€ immatriculé au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 893 034 447, dont le siège social est situé au 33 Rue Becquerel Z.I de Jarry Guadeloupe fournit aux Clients qui lui en font la demande l’ensemble de ses gammes de Produits. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes et prestations effectuées par OPAL auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre notamment de passer commande, celles-ci étant également disponibles en consultation sur les points de vente de OPAL. Toute commande implique, de la part des Clients, l’acceptation des présentes CGV.
Article 1 : COMMANDES
1.1 Il est de la responsabilité des Clients de déterminer et définir les Produits et le cas échéant des Prestations qui lui sont nécessaires dans les gammes et services proposés par OPAL, et d’exprimer le cas échéant ses contraintes spécifiques. Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable si des Produits conformes à la commande du Client s’avèrent impropre à l’usage qui en est fait ou souhaité par le Client.
1.2 Tout achat de Produits au Vendeur fait l'objet d'un bon de commande sur papier en-tête du Client, daté et signé par lui. Le bon de commande comprend l'intégralité des équipements, pièces et accessoires commandées (référence du produit et quantité), le prix unitaire HT et le taux de TVA applicable, l'adresse de livraison, ainsi que la référence du devis qu’OPAL aura émis au préalable.
1.3 OPAL n'est engagée envers le Client que par l’acceptation par OPAL du devis signé par le Client.
1.4 Dans le cas où cette commande doit faire l'objet d'un acompte, elle ne sera enregistrée par OPAL qu'au jour de la réception dudit acompte. Le versement de l'acompte sera demandé aux Clients n'ayant pas de compte ouvert chez le Vendeur et pour tous Clients dont le montant de la commande excède 5 000 Euros. Tout retard de règlement de cet acompte peut entrainer aux risques du Client un retard de livraison dont OPAL ne sera pas tenue responsable.
1.5 En cas de financement de son acquisition, le Client doit s’assurer de son obtention avant de passer commande. Il ne bénéficie d’aucun délai de rétractation et en l’absence de stipulations contractuelles dérogatoires, aucune vente n’est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un crédit. En cas de recours à un établissement de crédit, le refus de financement ne permet pas l’annulation de la commande, sauf accord exprès du Vendeur, dans l’hypothèse où ce dernier ne serait pas encore engagé envers un tiers au titre de la même commande.
1.6 Toute modification, annulation partielle ou totale de la commande du Client ne pourra, sauf meilleur accord des Parties et prolongation des délais de livraison, intervenir que dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de la réception par OPAL du bon de commande initial. OPAL se réserve le droit de facturer au Client les Produits fournies, les coûts de main-d'œuvre et tous frais engagés par OPAL pour la préparation et/ou l'exécution de la commande annulée ou modifiée.
1.7 En cas d’annulation de la commande par le Client malgré son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le Client reconnaît sans restriction ni réserve que cette acquisition est destinée à réparer le préjudice subi par le Vendeur à titre d’indemnité de résiliation et ne constitue pas une clause pénale pouvant être révisée par le juge.
1.8 Une modification des caractéristiques de la marchandise, du fait du constructeur, ou bien de la réglementation en vigueur, ne constitue pas un motif d’annulation de commande.
1.2 Tout achat de Produits au Vendeur fait l'objet d'un bon de commande sur papier en-tête du Client, daté et signé par lui. Le bon de commande comprend l'intégralité des équipements, pièces et accessoires commandées (référence du produit et quantité), le prix unitaire HT et le taux de TVA applicable, l'adresse de livraison, ainsi que la référence du devis qu’OPAL aura émis au préalable.
1.3 OPAL n'est engagée envers le Client que par l’acceptation par OPAL du devis signé par le Client.
1.4 Dans le cas où cette commande doit faire l'objet d'un acompte, elle ne sera enregistrée par OPAL qu'au jour de la réception dudit acompte. Le versement de l'acompte sera demandé aux Clients n'ayant pas de compte ouvert chez le Vendeur et pour tous Clients dont le montant de la commande excède 5 000 Euros. Tout retard de règlement de cet acompte peut entrainer aux risques du Client un retard de livraison dont OPAL ne sera pas tenue responsable.
1.5 En cas de financement de son acquisition, le Client doit s’assurer de son obtention avant de passer commande. Il ne bénéficie d’aucun délai de rétractation et en l’absence de stipulations contractuelles dérogatoires, aucune vente n’est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un crédit. En cas de recours à un établissement de crédit, le refus de financement ne permet pas l’annulation de la commande, sauf accord exprès du Vendeur, dans l’hypothèse où ce dernier ne serait pas encore engagé envers un tiers au titre de la même commande.
1.6 Toute modification, annulation partielle ou totale de la commande du Client ne pourra, sauf meilleur accord des Parties et prolongation des délais de livraison, intervenir que dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de la réception par OPAL du bon de commande initial. OPAL se réserve le droit de facturer au Client les Produits fournies, les coûts de main-d'œuvre et tous frais engagés par OPAL pour la préparation et/ou l'exécution de la commande annulée ou modifiée.
1.7 En cas d’annulation de la commande par le Client malgré son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le Client reconnaît sans restriction ni réserve que cette acquisition est destinée à réparer le préjudice subi par le Vendeur à titre d’indemnité de résiliation et ne constitue pas une clause pénale pouvant être révisée par le juge.
1.8 Une modification des caractéristiques de la marchandise, du fait du constructeur, ou bien de la réglementation en vigueur, ne constitue pas un motif d’annulation de commande.
Article 2 : LIVRAISON
2.1 Les délais de livraison dépendent des délais d’approvisionnement des fournisseurs de OPAL. Aussi la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations vis-à-vis du Vendeur.
2.2 Les Produits sont fournis en l'état au Client, conformes aux spécifications de la production en vigueur au moment de leur fabrication. Sauf accord spécifique, le lieu de livraison est au siège du Vendeur. Le client est prévenu par mail ou courrier de la mise à disposition de son Produit. L'enlèvement des marchandises se fait sous la responsabilité du Client. Le Client s’engage à prendre livraison dans un délai de 10 jours calendaires à compter de l’avis de mise à disposition, et s'acquitter du solde ou du prix du Produit. Passé ce délai, le Fournisseur facturera des frais de gardiennage et de stockage à hauteur de 25 € HT par jour de retard, pendant une durée maximale de 7 jours. En cas de carence du Client à l'issue de ce nouveau délai, le Vendeur pourra considérer que la vente est unilatéralement résiliée aux torts exclusifs du Client. Le Vendeur sera en droit de disposer des produits commandés au bénéfice d’un autre client si cela lui est possible, sans préjudice de dommages et intérêts.
2.3 Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits commandés lors de la livraison. Le Client devra signer le double de la facture qui vaut également bon de livraison en indiquant lisiblement le nom, la qualité du réceptionnaire et en y apposant le cachet de sa société. L’existence sur la facture d’au moins un de ces 3 éléments de contrôle matérialise l’habilitation du signataire par le Client à réceptionner la marchandise, et vaut acceptation de la livraison.
2.2 Les Produits sont fournis en l'état au Client, conformes aux spécifications de la production en vigueur au moment de leur fabrication. Sauf accord spécifique, le lieu de livraison est au siège du Vendeur. Le client est prévenu par mail ou courrier de la mise à disposition de son Produit. L'enlèvement des marchandises se fait sous la responsabilité du Client. Le Client s’engage à prendre livraison dans un délai de 10 jours calendaires à compter de l’avis de mise à disposition, et s'acquitter du solde ou du prix du Produit. Passé ce délai, le Fournisseur facturera des frais de gardiennage et de stockage à hauteur de 25 € HT par jour de retard, pendant une durée maximale de 7 jours. En cas de carence du Client à l'issue de ce nouveau délai, le Vendeur pourra considérer que la vente est unilatéralement résiliée aux torts exclusifs du Client. Le Vendeur sera en droit de disposer des produits commandés au bénéfice d’un autre client si cela lui est possible, sans préjudice de dommages et intérêts.
2.3 Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits commandés lors de la livraison. Le Client devra signer le double de la facture qui vaut également bon de livraison en indiquant lisiblement le nom, la qualité du réceptionnaire et en y apposant le cachet de sa société. L’existence sur la facture d’au moins un de ces 3 éléments de contrôle matérialise l’habilitation du signataire par le Client à réceptionner la marchandise, et vaut acceptation de la livraison.
Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la réception des Produits commandés pour émettre, par lettre recommandée avec avis de réception, des réserves auprès du Vendeur. Ces réserves devront être accompagnées de tous les justificatifs nécessaires et afférents aux défauts invoqués. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison ou à l’issue du délai susvisé, les produits livrés par le Vendeur sont réputés conforme en quantité et en qualité à la commande.
Article 3 : TARIFS
3.1 Les prix sont fixés au tarif en vigueur au jour de la commande. Les offres commerciales et les devis ont une durée de validité d'un (1) mois à compter de leur date d'émission et ne sont pas contractuels. S’agissant des réparations, les propositions commerciales sont établies sous réserve d’éléments nouveaux apparaissant lors de la réalisation des prestations et de nature à en augmenter la durée et/ou le coût.
3.2 Les prix s’entendent nets et HT, départ magasin et emballage éventuel en sus. Ils ne comprennent ni le transport ni les assurances qui restent à la charge du Client.
3.3 Les travaux liés à l’installation des Produits sont à la charge du Client, sauf demande expresse du Client.
3.4 Les prix hors taxes figurant sur les tarifs de OPAL ne prennent pas en compte le prix de l'installation et de la mise en service de l'équipement, qui feront l'objet de devis séparés et/ou sur le devis initial à la demande du Client. En cas d'installation nécessitant des travaux préalables, notamment de génie civil, ceux-ci sont réalisés sous la responsabilité du Client en conformité avec les plans fournis par OPAL ou par l'architecte du Client. La réalisation des épreuves, obligatoire notamment en matière de ponts de levage, est également sous la responsabilité du Client. Les frais de travaux, notamment de génie civil, apport d'énergie, ainsi que les frais inhérents aux épreuves susvisées, restent à la charge du Client. Les épreuves peuvent être réalisées par l'un des prestataires agréés par OPAL. En revanche, si le Client décide de les faire réaliser par une société autre que OPAL, cette dernière en décline toute responsabilité.
3.5 Tout tarif préférentiel, remise, ristourne, rabais, ou tout autre avantage qui serait consenti par OPAL au Client ne le sera qu'à titre exceptionnel et ponctuel et ne pourra aucunement constituer un avantage octroyé de manière permanente pour le Client.
3.6 Les descriptions de toute nature (poids, dimensions, gravures des matériels, etc.), les photos et schémas, figurant sur les documents ou le site internet, ne sont pas contractuels.
3.2 Les prix s’entendent nets et HT, départ magasin et emballage éventuel en sus. Ils ne comprennent ni le transport ni les assurances qui restent à la charge du Client.
3.3 Les travaux liés à l’installation des Produits sont à la charge du Client, sauf demande expresse du Client.
3.4 Les prix hors taxes figurant sur les tarifs de OPAL ne prennent pas en compte le prix de l'installation et de la mise en service de l'équipement, qui feront l'objet de devis séparés et/ou sur le devis initial à la demande du Client. En cas d'installation nécessitant des travaux préalables, notamment de génie civil, ceux-ci sont réalisés sous la responsabilité du Client en conformité avec les plans fournis par OPAL ou par l'architecte du Client. La réalisation des épreuves, obligatoire notamment en matière de ponts de levage, est également sous la responsabilité du Client. Les frais de travaux, notamment de génie civil, apport d'énergie, ainsi que les frais inhérents aux épreuves susvisées, restent à la charge du Client. Les épreuves peuvent être réalisées par l'un des prestataires agréés par OPAL. En revanche, si le Client décide de les faire réaliser par une société autre que OPAL, cette dernière en décline toute responsabilité.
3.5 Tout tarif préférentiel, remise, ristourne, rabais, ou tout autre avantage qui serait consenti par OPAL au Client ne le sera qu'à titre exceptionnel et ponctuel et ne pourra aucunement constituer un avantage octroyé de manière permanente pour le Client.
3.6 Les descriptions de toute nature (poids, dimensions, gravures des matériels, etc.), les photos et schémas, figurant sur les documents ou le site internet, ne sont pas contractuels.
Article 4 : GARANTIES
4.1 Garantie légale : Les stipulations ci-dessous ne font pas obstacle aux dispositions de l’article 1641 et suivants du code civil selon lesquelles les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle était destinée ou qui en réduise cet usage, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
4.2 Garantie conventionnelle : Sauf stipulations contraires mentionnées notamment sur les bons de livraison, les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un an pour les produits neufs et de 3 mois pour les produits d’occasion, à compter de la date de livraison. Les garanties stipulées ci-dessous sont limitées à l’échange ou la réparation des produits dont la défectuosité est avérée.
4.3 Toute demande de garantie doit être accompagnée de la preuve d'achat du Client et de sa facture d'installation.
4.4 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence de vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. Aucune garantie ne sera mise en œuvre au-delà de ce délai ou s’il est établi que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer l’existence du vice allégué à une date antérieure.
4.5 Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à OPAL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie. Sauf meilleur accord des Parties, toute contestation qui n'aura pas été formulée comme il est stipulé ci-dessus sera inopérante et le Client sera déchu de tout droit à réclamation à l'encontre de OPAL. La non-conformité partielle de la livraison ne pourra en aucun cas motiver une annulation totale ou partielle de la commande ou le retour de l'équipement. Dans l'hypothèse où les Produits livrés se révéleraient viciés pour des raisons non imputables au Client, et où il apparaîtrait que ces défauts n'auraient pu raisonnablement être constatés lors des examens ci-dessus mentionnés, le Client devra informer OPAL sans délai de ses réclamations à ce titre. La responsabilité de OPAL du fait d'un vice apparent ou caché d'un équipement sera limitée à l'échange ou à la réparation des pièces ou matériels reconnus non conformes ou viciés par les services techniques des différents fournisseurs représentés par OPAL pendant le délai de garantie.
4.6 Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d’en prolonger la durée.
4.7 Les pièces défectueuses échangées deviennent la propriété du Vendeur qui fera son affaire personnelle de leur recyclage.
4.8 Toute garantie est exclue par OPAL ;
Ne sont pas couverts par la garantie les pièces d’usure, les consommables utilisés lors de la révision, les frais de transport et de remorquage, ainsi que les travaux de réglages et de mise au point.
4.9 OPAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages induits, directs ou indirects, accessoires ou immatériels, tels que perte de marge, perte d'exploitation, coût de produit de substitution, ni des réclamations reçues par le Client de la part de ses propres clients ou sous acquéreurs. Tout constat d'huissier ou toute procédure non contradictoire constatant un défaut de l’équipement sera inopposable à OPAL. La responsabilité globale et cumulée de OPAL n’excèdera pas, dans les cas, le montant encaissé par OPAL au titre de la commande ou du contrat concerné.
4.2 Garantie conventionnelle : Sauf stipulations contraires mentionnées notamment sur les bons de livraison, les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un an pour les produits neufs et de 3 mois pour les produits d’occasion, à compter de la date de livraison. Les garanties stipulées ci-dessous sont limitées à l’échange ou la réparation des produits dont la défectuosité est avérée.
4.3 Toute demande de garantie doit être accompagnée de la preuve d'achat du Client et de sa facture d'installation.
4.4 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence de vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. Aucune garantie ne sera mise en œuvre au-delà de ce délai ou s’il est établi que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer l’existence du vice allégué à une date antérieure.
4.5 Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à OPAL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie. Sauf meilleur accord des Parties, toute contestation qui n'aura pas été formulée comme il est stipulé ci-dessus sera inopérante et le Client sera déchu de tout droit à réclamation à l'encontre de OPAL. La non-conformité partielle de la livraison ne pourra en aucun cas motiver une annulation totale ou partielle de la commande ou le retour de l'équipement. Dans l'hypothèse où les Produits livrés se révéleraient viciés pour des raisons non imputables au Client, et où il apparaîtrait que ces défauts n'auraient pu raisonnablement être constatés lors des examens ci-dessus mentionnés, le Client devra informer OPAL sans délai de ses réclamations à ce titre. La responsabilité de OPAL du fait d'un vice apparent ou caché d'un équipement sera limitée à l'échange ou à la réparation des pièces ou matériels reconnus non conformes ou viciés par les services techniques des différents fournisseurs représentés par OPAL pendant le délai de garantie.
4.6 Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d’en prolonger la durée.
4.7 Les pièces défectueuses échangées deviennent la propriété du Vendeur qui fera son affaire personnelle de leur recyclage.
4.8 Toute garantie est exclue par OPAL ;
- si le Produit a fait l'objet de modifications par le Client quelles qu'elles soient, sans accord préalable et écrit de OPAL
- si le Produit a été réparé ou entretenu par des personnes non agréées au préalable par OPAL
- si le Produit est utilisé de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à l'offre et/ou à la notice d'emploi fournie par OPAL
- si la non-conformité provient de l'usure normale de l'équipement ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien ou de stockage de la part du Client
- si la non-conformité résulte d'une installation défectueuse non réalisée par OPAL
- si la non-conformité est la conséquence d'un cas de force majeure ou de tout autre événement échappant au contrôle de OPAL.
- si les pièces d'origine ont été remplacées par des pièces que le fabricant n'utilise pas pour le montage d'origine ou qu'il n'a pas homologuées
- si les repères (plombs) apposés par le Vendeur ont été déplacés, descellés ou enlevés
- suite à des modifications légales pouvant être imposées
Ne sont pas couverts par la garantie les pièces d’usure, les consommables utilisés lors de la révision, les frais de transport et de remorquage, ainsi que les travaux de réglages et de mise au point.
4.9 OPAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages induits, directs ou indirects, accessoires ou immatériels, tels que perte de marge, perte d'exploitation, coût de produit de substitution, ni des réclamations reçues par le Client de la part de ses propres clients ou sous acquéreurs. Tout constat d'huissier ou toute procédure non contradictoire constatant un défaut de l’équipement sera inopposable à OPAL. La responsabilité globale et cumulée de OPAL n’excèdera pas, dans les cas, le montant encaissé par OPAL au titre de la commande ou du contrat concerné.
Article 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT
5.1. Délai de paiement Un acompte correspondant à au moins 20 % du prix total de vente des produits et/ou des prestations peut être exigé par le Vendeur lors de la passation de commande. Le prix ou le cas échéant, le solde du prix est payable comptant, au jour de la livraison des produits et des prestations. Les parties pourront toutefois convenir de conditions particulières de paiement au moment de la passation de commande.
5.2. Retard ou défaut de paiement En cas de retard de paiement au-delà du délai convenu entre les parties, et après la date figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard calculées au taux de 1,5 % par mois du prix HT figurant sur la facture ou sur les sommes restantes dues, seront, automatiquement et de plein droit, acquises au Vendeur sans formalité ni mise en demeure préalable.
En cas de paiement échelonné convenu entre les parties, le retard de paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit l’exigibilité anticipée de la totalité des échéances dues, sans préjudice de toute autre mesure conservatoire et/ou action que le Vendeur serait en droit de diligenter à l’encontre du Client pour préserver ses droits.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre la(les) livraison(s) des commandes en cours et d’en subordonner l’exécution au paiement par le Client de l’ensemble des sommes exigibles.
En cas d’incident de paiement, matérialisé notamment par le rejet d’un virement bancaire, d’un prélèvement automatique, d’un chèque ou d’une lettre de change, le Vendeur sera en droit pour préserver ses intérêts économiques d’annuler les commandes en cours jusqu’à l’apurement intégral par le Client de sa dette à l’égard du Vendeur.
Les retards et/ou incidents de paiement répétés peuvent amener le Vendeur à annuler sans préavis les conditions particulières accordées au Client (remises, ristournes, etc.). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due par facture échue, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve également le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs (factures de sociétés de recouvrement, d’huissier de justice, etc.). Ces frais de recouvrement ne font pas obstacle à l’application de l’article 700 du code de procédure civile si le Vendeur devait être contraint d’agir en justice pour recouvrer sa créance.
5.2. Retard ou défaut de paiement En cas de retard de paiement au-delà du délai convenu entre les parties, et après la date figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard calculées au taux de 1,5 % par mois du prix HT figurant sur la facture ou sur les sommes restantes dues, seront, automatiquement et de plein droit, acquises au Vendeur sans formalité ni mise en demeure préalable.
En cas de paiement échelonné convenu entre les parties, le retard de paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit l’exigibilité anticipée de la totalité des échéances dues, sans préjudice de toute autre mesure conservatoire et/ou action que le Vendeur serait en droit de diligenter à l’encontre du Client pour préserver ses droits.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre la(les) livraison(s) des commandes en cours et d’en subordonner l’exécution au paiement par le Client de l’ensemble des sommes exigibles.
En cas d’incident de paiement, matérialisé notamment par le rejet d’un virement bancaire, d’un prélèvement automatique, d’un chèque ou d’une lettre de change, le Vendeur sera en droit pour préserver ses intérêts économiques d’annuler les commandes en cours jusqu’à l’apurement intégral par le Client de sa dette à l’égard du Vendeur.
Les retards et/ou incidents de paiement répétés peuvent amener le Vendeur à annuler sans préavis les conditions particulières accordées au Client (remises, ristournes, etc.). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due par facture échue, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve également le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs (factures de sociétés de recouvrement, d’huissier de justice, etc.). Ces frais de recouvrement ne font pas obstacle à l’application de l’article 700 du code de procédure civile si le Vendeur devait être contraint d’agir en justice pour recouvrer sa créance.
Article 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits, des pièces de rechange, équipements et accessoires vendus et livrés par le Vendeur est expressément subordonné au paiement intégral du prix. En cas d’incident de paiement de quelque nature que ce soit, les produits objet de la vente demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
En cas de paiement partiel, les produits, pièces de rechange, équipement et accessoires objet de la vente demeureront toujours la propriété du Vendeur sans que le Client ne soit en mesure de revendiquer un quelconque droit de propriété sur une partie des produits vendus proportionnellement à son paiement.
Sans préjudice des droits de OPAL à recouvrer judiciairement sa créance de produits vendus et impayés, le Vendeur sera en droit de diligenter, aux fins de restitution de ses produits dont il est demeuré propriétaire à défaut de leur paiement intégral, toute mesure conservatoire appropriée, notamment sous le ministère d’un huissier de justice, pour constater la présence de ses produits ou effectuer une saisie-revendication dans l’attente de leur restitution. Ces mesures conservatoires pourront légalement être mises en œuvre, aux fins de restitution des Produits demeurés entreposés chez le Client défaillant ou transférés chez son(ses) sous-acquéreur(s) ou entre les mains d’un tiers agissant en vertu d’une convention quelconque (mandat, dépôt, location, etc.). Nonobstant l’ouverture d’une procédure collective, le Vendeur pourra solliciter la mise en œuvre de ces mesures conservatoires par simple ordonnance sur requête rendue par le juge de l’exécution ou le Président du tribunal de commerce en vue de leur revendication et/ou de leur restitution au bénéfice du Vendeur en application de l’article L. 624-16 du code de commerce. L’action en revendication ne fait pas obstacle aux droits de suite du Vendeur que lui confère la clause de réserve de propriété stipulée à l’alinéa précédent ni aux droits de revendiquer le prix des produits conformément à l’article L. 624-18 du code de commerce.
En cas de paiement partiel, les produits, pièces de rechange, équipement et accessoires objet de la vente demeureront toujours la propriété du Vendeur sans que le Client ne soit en mesure de revendiquer un quelconque droit de propriété sur une partie des produits vendus proportionnellement à son paiement.
Sans préjudice des droits de OPAL à recouvrer judiciairement sa créance de produits vendus et impayés, le Vendeur sera en droit de diligenter, aux fins de restitution de ses produits dont il est demeuré propriétaire à défaut de leur paiement intégral, toute mesure conservatoire appropriée, notamment sous le ministère d’un huissier de justice, pour constater la présence de ses produits ou effectuer une saisie-revendication dans l’attente de leur restitution. Ces mesures conservatoires pourront légalement être mises en œuvre, aux fins de restitution des Produits demeurés entreposés chez le Client défaillant ou transférés chez son(ses) sous-acquéreur(s) ou entre les mains d’un tiers agissant en vertu d’une convention quelconque (mandat, dépôt, location, etc.). Nonobstant l’ouverture d’une procédure collective, le Vendeur pourra solliciter la mise en œuvre de ces mesures conservatoires par simple ordonnance sur requête rendue par le juge de l’exécution ou le Président du tribunal de commerce en vue de leur revendication et/ou de leur restitution au bénéfice du Vendeur en application de l’article L. 624-16 du code de commerce. L’action en revendication ne fait pas obstacle aux droits de suite du Vendeur que lui confère la clause de réserve de propriété stipulée à l’alinéa précédent ni aux droits de revendiquer le prix des produits conformément à l’article L. 624-18 du code de commerce.
Article 7 : TRANSFERT DE RISQUES
Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés ou la remise de ces produits à l’expéditeur ou au transporteur. Le Client s’engage, en conséquence, à faire assurer à ses frais les produits livrés, au profit du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix et transfert de propriété et à en justifier, le cas échéant, à première demande de ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur sera en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Article 8 : DROIT DE RETENTION
Le Vendeur qui est dépositaire d’un matériel de quelque nature que ce soit, exercera son droit de rétention sur le(s) bien(s) détenu(s), propriété du Client, jusqu’au paiement intégral en principal, frais et accessoires, en ce inclus les frais de gardiennage. Ce droit de rétention produira ses effets nonobstant l’ouverture d’une procédure collective, à charge pour le Vendeur de solliciter du jugecommissaire l’autorisation de payer l’intégralité des sommes dues à OPAL pour lever son droit de rétention.
Article 9 : FORCE MAJEURE
OPAL est exonérée de toute obligation en cas de force majeure, événement extérieur échappant à son contrôle et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, notamment incendies, absence de matières premières, état de guerre déclarée ou non, grèves, inondations, catastrophes naturelles, climatiques ou sanitaires, vandalisme et terrorisme…. Cette liste n’étant pas limitative. Dans ce cas, le Vendeur mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations.
Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives qui sont demandées au Client lors de la vente sont indispensables à la réalisation de celle-ci. Ces informations sont conservées par OPAL et peuvent être notamment communiquées à ses partenaires et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au Client un service de qualité adapté à ses besoins, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relation commerciales avec le Vendeur, liés par un engagement de confidentialité, à condition que ceuxci aient donné leur accord préalable. En application de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, et du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces informations auprès du Vendeur, ainsi que du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données. Ce droit peut être exercé en vous adressant à (dpo@loret.net). Toute demande devra être accompagnée d’une copie recto- verso d’une pièce d’identité.
Article 11 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution et leurs conséquences et leurs suites demeurent de la compétence exclusive des juridictions dépendant de la cour d’appel de Basse-Terre. Conformément à l’article 48 du code de procédure civile, la présente clause convenue entre commerçants a force obligatoire à moins que les parties y renoncent expressément d’un commun accord.
Article 12 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV sont expressément acceptées par le Client par la signature du devis ou le paiement des produits, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance.
